GENERALITES

L’entreprise SWISSUN-ENERGY SARL estdésignéedans le texte par le terme « SE ».
L’acheteur de fournitures ou de prestations est désigné dans le texte par « l’acheteur ».
Le destinataire de la marchandise expédiée est désigné dans le texte par « le destinataire ».
Le bâtiment dans lequel est installé le matériel SE livré est désigné dans le texte par le terme ”le chantier ».
En passant la commande, l’acheteur reconnaît expressément être lié par les conditions de SE.
Des dérogations, à savoir la reprise d’autres conditions générales, telles que normes SIA, conditions d’achat propres au client, etc., n’ont d’effet que si Ieur acceptation a été confirmée par écrit par SE. Les dispositions du droit suisse sont applicables pour tout point non réglé par le présent contrat.

2. CONFIRMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

La commande est réputée établie dès l’accord oral ou écrit du client ou de son mandataire et lie les parties.
A défaut d’avis contraire du client dans les 7 jours ouvrables après la signature du Bon de Commande, ce dernier devient définitif.
Les modifications et annulations de commande doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit de SE. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.

3. PRIX

En cas d’augmentation des prix après l’acceptation de la commande, ceux mentionnés dans des commandes confirmées restent valables. Tous les prix indiqués s’entendent sans la TVA, sauf si cette taxe est expressément mentionnée.
Si, pour une raison non imputable à SE, l’installation ne peut pas être livrée parce que l’autorisation n’est pas délivrée par les autorités compétentes ensuite des démarches administratives effectuées, le travail effectif de SE ne sera pas facturé.

4. DESSINS ET CONDITIONS TECHNIQUES

Les indications, dessins, mesures, prévision de production, schémas, poids et autres caractéristiques techniques figurant dans les documents de l’offre sont fournis sans engagement. Des modifications de caractéristique des appareils avant la confirmation
de SE restent réservées. Des erreurs, modifications ou non conformités à des directives doivent être immédiatement signalées.

5. DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison sera indiqué aussi précisément que possible, sans pouvoir être cependant garanti.
SE s’engage à effectuer les démarches administratives nécessaires à l’installation commandée dès réception du paiement de l’acompte. Les démarches administratives comprennent : une mise à l’enquête simplifiée ou une demande d’autorisation de pose,
la demande de raccordement à fournisseur d’électricité local, l’annonce à Swissgrid.
Dans un délai de trois mois dès l’obtention des autorisations l’installation sera mise en service. Des prétentions à une indemnité ou l’annulation d’une commande à cause d’un retard de la livraison ne peuvent être acceptées sauf s’il est prouvé que ce retard
découle d’une faute de SE. Si, à la date convenue, la marchandise ne peut être livrée pour une cause non imputable à SE, le délai de trois mois prévus ne sera plus valable. SE est habilité à retenir la livraison ou la mise en service, si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par l’acheteur.

6. DELAI DE DENONCIATION

Le délai de dénonciation des défauts est valable pour une durée de deux ans selon les normes SIA.
Elle s’applique exclusivement aux prestations effectuées par SE

7. ETENDUE ET APPLICATION DE LA GARANTIE

La garantie est limitée à celles fournis par nos fournisseurs.de matériel.
• Modules photovoltaïques celle du fabricant : voir fiche technique
• Onduleur celle du fabricant : selon fiche technique ou bon de commande
• SE remplit ses obligations de garantie selon son choix:
En réparant ou en échangeant gratuitement les pièces défectueuses.
En fournissant les pièces réparées ou les pièces d’échange.
• Aucune autre obligation ne sera acceptée par SE, tels que des frais d’échange, réduction, dédommagement, frais
pour déterminer les causes du dégât, expertises, dommages indirects (interruption d’exploitation, dégâts d’eau et pollution de l’environnement, frais d’énergie, ou tout autre dédommagement, etc.).
• ll incombe à l’acheteur de créer les conditions nécessaires à l’organisation et la réalisation normale des essais de performances.
• Pour se prévaloir de la garantie, l’acheteur a les obligations suivantes:
• se conformer strictement aux directives de SE
• assurer la sécurité, l’entretien et la surveillance de l’installation
• informer immédiatement SE des défauts constatés.

8. EXPIRATION DE GARANTIE

9. La garantie expire si :

L’acheteur ou une tierce personne procède, sans l’accord écrit de TSE, à des modifications ou réparations sur le matériel livre ou en intervenant sur l’installation.
SE n’est pas informé à temps des dommages.

10. EXCLUSION DE GARANTIE

Les défauts de matériel et de fonctionnement, les dégâts et les dommages décrits ci-dessous sont exclus de notre
garantie :
Dommages résultant de force majeure, de dégâts de la nature, dégâts dus à la foudre, gel, inondation, malveillance, négligence.
Dommages résultant de baisse de tension d’alimentation, surtension, phases mal équilibrées, coupure de courant du fournisseur d’électricité, de mise sous tension de l’installation avant la mise en service par SE.
L’utilisation de produits inappropriés pouvant avoir un effet agressif sur le matériel de l’installation.

Important : La correction de défauts et dommages non couverts par la garantie seront facturés en cas d’intervention de SE.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin d’assurer le bon déroulement des travaux, le bon fonctionnement de l’installation, l’acheteur a les obligations suivantes:
Faire part immédiatement à SE des erreurs constatées sur l’installation ou des modifications désirées.
Vérifier l’accessibilité du chantier.
Surveiller l’accès aux locaux techniques des onduleurs
Respecter les délais de paiement convenus.

12. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES IMPORTANTES

L’installation ne doit en aucun cas être mise sous tension électrique avant l’intervention de SE pour la mise en service.

13. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement confirmées doivent être respectées même si après le départ de la marchandise de l’usine, un retard justifié et accepté se produit. Il n’est pas acceptable de diminuer ou de retarder des paiements à cause de réclamations ou pour
des revendications reconnues par SE. Les paiements doivent également être effectués lorsque des pièces et accessoires manquent, mais que malgré cela l’utilisation du matériel livré n’est pas rendue impossible ou si après la livraison des retouches
s’avèrent nécessaires. En cas de retard dans les paiements, un intérêt moratoire en usage dans les banques, sera facturé.

SE a la faculté de rendre la livraison des commandes en cours dépendante du paiement des créanciers à échéance ou même d’annuler la commande.
SE se réserve la propriété de ses fournitures jusqu’au paiement intégral de celles-ci.

14. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes conditions générales sont soumises au droit

Le for juridique est au domicile de SE, à 1020 RENENS.