Conditions générales de livraison et de garantie de Swissun Energy PAC

1. Généralités / droit applicable

1.1. Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les livraisons et installations et à tous les travaux de montage, de maintenance et de réparation (y compris les mises en service, tests de fonctionnement, élaborations de schéma d’ensemble, etc.) de Swissun Energy (ci-après « fournisseur ») réalisés pour ses clients (ci-après « acheteurs ») en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. En passant commande, l’acheteur accepte expressément les présentes conditions. Le fournisseur ne reconnait pas d’autres conditions générales, comme notamment des conditions générales propres à l’acheteur.
1.2. Tout accord, complément ou arrangement divergent, nommément la prise en compte d’autres conditions générales comme p. ex. les normes SIA, des conditions d’achat propres à l’acheteur, etc. n’a d’effet juridique que s’il a été confirmé par le fournisseur par écrit.
1.3. Par ailleurs, les dispositions du droit suisse des obligations s’appliquent.
1.4. Les présentes dispositions sont valables à compter du 17.10.2017 et remplacent toutes les conditions générales de vente ou de livraison précédentes de l’entreprise Swissun Energy. Elles s’appuient fondamentalement sur les conditions générales de vente pour les fabricants / fournisseurs de la branche du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (version 2014) de l’association ImmoClimat Suisse.

2. Caractère non contraignant des confirmations de commande, modifications de commande, annulations

2.1 La commande est réputée acceptée quand elle a été confirmée par le fournisseur par écrit. La confirmation de commande du fournisseur est déterminante pour l’étendue et l’exécution des livraisons et prestations.
2.2 Les prestations ou les matériaux non inclus dans la confirmation de commande sont facturés à part.
2.3 Les modifications de commande ou les annulations sont valables uniquement si le fournisseur exprime son accord par écrit. Par ailleurs, les coûts qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
2.4 Le délai de rétractation est de 10 jours après la commande. Cette rétractation ne sera prise en compte que par écrit (poste ou e-mail). Pour toute annulation dépassant ces délais, d’un refus d’octrois des subventions ou de la volonté du client, celui-ci devra s’acquitter de 50% du montant global du devis, ainsi que tous les frais administratifs qui en découlent.
2.5 Si l’annulation de la commande est dû à un refus de permis, ou du décès de la personne, le client et le fournisseur pourrons trouver un accord à l’amiable.

3. Prix

3.1 Les prix indiqués dans une offre ou confirmés s’entendent uniquement pour les livraisons et travaux qui sont expressément mentionnés. Les offres et mentions de prix éventuellement indiquées dans des documents, ainsi que celles communiquées par oral ou par téléphone ont un caractère obligatoire uniquement une fois qu’elles sont confirmées par écrit par le fournisseur. Sont facturés en sus aux taux normaux :
3.1.1 Les coûts supplémentaires des travaux de montage en cas de retards ne découlant pas d’une faute de la part du fournisseur ;
3.1.2 Les livraisons supplémentaires qui ne sont pas mentionnées expressément dans la confirmation de commande du fournisseur ;
3.1.3 Les heures supplémentaires, le travail nocturne ou dominical demandé par l’acheteur sans que le fournisseur soit en retard par sa propre faute dans ses prestations.
3.2 Tous les prix indiqués dans les documents du fournisseur s’entendent hors TVA.

4. Représentations, caractéristiques et conditions techniques

4.1 Les indications techniques, représentations, mesures, schémas normalisés et poids contenus dans les documents du fournisseur et servant de base pour des offres sont sans engagement, dans la mesure où ils ne sont pas désignés expressément comme obligatoires dans un cas précis lors de la confirmation de commande. Les modifications de construction demeurent réservées. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres matériaux équivalents. Dans des cas particuliers, il convient de demander des schémas de mesures à caractère obligatoire.
4.2 L’acheteur doit informer le fournisseur des conditions techniques relatives au fonctionnement du système de l’installation si lesdites conditions techniques diffèrent des recommandations générales du fournisseur.

5. Droit d’auteur et propriété d’installations et de dessins techniques

5.1 Les installations, plans, offres de prix et dessins techniques qui sont remis à l’acheteur restent la propriété du fournisseur et sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation et transmission en l’état ou après modification sont interdites sans l’accord écrit du fournisseur.

6. Date de la livraison ou de la réalisation des prestations

6.1 La date de la livraison ou de la réalisation des prestations est indiquée de façon aussi précise que possible d’après les prévisions. Cependant, elle ne peut pas être garantie. Toutefois, s’il est expressément convenu d’une date/d’un rendez-vous, la date/le rendez-vous revêt alors un caractère obligatoire.
6.2 Le fournisseur a le droit de retenir les livraisons ou de ne pas exécuter les prestations si les obligations contractuelles de l’acheteur ne sont pas remplies.
6.3 Sauf accord contraire dans la confirmation de commande, le fournisseur n’est pas responsable de dommages et coûts causés par des retards.
6.4 Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise commandée à la date convenue, le fournisseur est en droit de facturer la marchandise. Les frais et coûts consécutifs liés à un stockage sont à la charge de l’acheteur.
6.5 Pour les commandes à la demande, le fournisseur se réserve le droit de fabriquer la marchandise commandée seulement après réception de la demande.
6.6 Au vu des tensions actuelles au niveau géopolitique, dû à la pandémie et à la récession, l’entreprise Swissun Energy ne peut être prise pour responsable si les délais de livraison du fournisseur s’allongent.

7. Réglage de la pompe à chaleur / ballon thermodynamique / installation solaire

Le jour de la mise en service de la pompe à chaleur par nos techniciens, l’auteur de la commande doit veiller à ce qu’il soit présent pour les instructions. Toute demande d’instruction par la suite, sera facturée.

8. Conditions d’envoi/de transport

8.1 Le fournisseur est libre dans le choix du moyen de transport. Sauf accord contraire par écrit, les conditions suivantes s’appliquent :

• les coûts de transport ne sont pas compris dans le prix du produit et sont facturés à l’acheteur en sus du prix du produit;
• les livraisons dans les régions montagneuses se font jusqu’à la station de vallée suisse;
• en cas d’envoi par camion, l’acheteur assure le déchargement à ses frais. Si l’accès au chantier n’est pas possible par camion, l’acheteur doit définir le lieu de livraison en temps voulu.

8.2 Pour les livraisons de pièces accessoires et de pièces de rechange, les frais d’envoi et d’emballage sont facturés.
8.3 Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge de l’acheteur lorsqu’ils découlent de souhaits supplémentaires (express, horaires spécifiques d’arrivée, etc.).
8.4 Le fournisseur utilise les emballages et moyens de transport qu’il considère appropriés.
8.5 Les réclamations suite à des dommages dus au transport doivent être soumises par écrit auprès du transport ferroviaire, de la poste ou du transporteur après la réception des marchandises par l’acheteur, ainsi qu’une copie au fournisseur.
8.6 Pour tout renvoi de marchandise, elle sera acceptée uniquement dans son emballage d’origine. Pour toutes marchandises livrées sur palette et fixées à celle-ci, le renvoi sera accepté dans les même conditions. Si lors de la prise en retour du matériel, par la société de transport ou par le fournisseur, ils estiment que cette marchandise ne peut être transporté dans de bonnes conditions pour ne pas l’endommager, les frais d’emballages seront facturés en sus.

9. Transfert du profit et des risques

Si l’acheteur vient récupérer la marchandise à l’usine ou que la marchandise est envoyée via un transporteur ou via un autre tiers pour le compte du fournisseur, le profit et les risques sont transférés à l’acheteur au moment où la livraison quitte l’usine. Si le transport et le déchargement sont réalisés par du personnel et des équipements du fournisseur, le profit et les risques sont transférés à l’acheteur au moment où la marchandise est déposée au sol. Si la marchandise qui a été transportée par le personnel et les équipements du fournisseur est ensuite déchargée par du personnel et/ou des équipements de l’acheteur ou de tiers pour le compte de l’acheteur, le profit et les risques sont transférés à l’acheteur au moment de l’arrivée du véhicule de transport sur le lieu de livraison.
Une installation ou l’exécution de travaux de montage et de réparation sont réputées livrées à l’acheteur une fois que le fournisseur a terminé de monter l’installation ou a réalisé les travaux, y compris si, pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité du fournisseur, l’installation n’a pas encore pu être mise en service et réglée. Le profit et les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison.

10. Contrôle / réclamation pour vices de la marchandise

10.1 L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises, les installations et le montage ainsi que les travaux de réparation immédiatement après la livraison.
10.2 Les marchandises et installations qui ne correspondent pas au bordereau de livraison ou présentent des défauts visibles et les prestations qui ne correspondent pas aux accords contractuels doivent être signalées par l’acheteur par écrit dans les 8 jours suivant la livraison (concernant les dommages dus au transport, se référer aux art. 8.5 et 9). S’il omet de le faire, les marchandises, installations et prestations sont réputées approuvées.
10.3 Une réclamation suite à un défaut qui n’est pas présentée dans les délais conduit de plus à la déchéance de l’obligation de garantie du fournisseur. Si l’acheteur souhaite la réalisation conjointe de contrôles à la prise en livraison et si ces contrôles ne sont pas inclus expressément dans l’étendue de la livraison, ils doivent faire l’objet d’un accord écrit et sont à la charge de l’acheteur. Si les contrôles à la prise en livraison, pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité du fournisseur, ne peuvent pas être réalisés dans le délai fixé, les
caractéristiques qui doivent être vérifiées dans le cadre des dits contrôles sont réputées présentes jusqu’à preuve du contraire conformément à l’art. 10.1.
10.4 Les réclamations suite à des défauts n’annulent pas l’application du délai de paiement.

11. Réclamation pour vices cachés

Les défauts qui ne peuvent être constatés à la livraison (dits vices cachés) doivent faire l’objet d’une réclamation écrite par l’acheteur dès qu’ils sont constatés, toutefois au plus tard avant écoulement des délais de garantie suivant l’art.

12. Délais de garantie / durée et début

12.1 Les dispositions suivantes concernant les délais (art. 12) et prestations (art. 13) de garantie remplacent, dans la mesure où cela est autorisé, les règles de garantie prévues par la loi.
12.2 Pour les livraisons neuves, une garantie sur le matériau de 24 mois à compter de la livraison est accordée pour toutes les marchandises et installations. De plus, une garantie de fonctionnement de 12 mois est octroyée, dans la mesure où l’installation a été mise en service par le fournisseur ou par un partenaire de service autorisé par ce dernier. Les délais de garantie mentionnés s’appliquent également pour les marchandises et installations qui ont été intégrées dans un ouvrage immobilier.
12.3 Il est possible de prolonger la garantie de fonctionnement à une durée de 5 ans au maximum en concluant un contrat de service ou de maintenance. Pour l’octroi des prestations de garantie, il convient dans tous les cas de respecter les intervalles de maintenance prescrits par le fournisseur. Les délais et prestations de garantie concrets résultent du contrat correspondant de service ou de maintenance du fournisseur.
12.4 Pour les marchandises livrées ultérieurement au sens de l’exécution des prestations de garantie suivant l’art.
13, ce sont les délais de garantie de base qui s’appliquent. Cependant, le délai pour les pièces de la marchandise livrée à l’origine qui ne présentent pas de défaut n’est pas prolongé.

13. Prestations de garantie

13.1 Si la réclamation s’avère justifiée, le fournisseur met en œuvre la garantie pour le bon fonctionnement des installations livrées et montées par son personnel, pour l’exécution solide de toutes les installations et pour l’utilisation de matériau approprié. Pour les marchandises livrées, le fournisseur met en œuvre la garantie pour leur qualité exempte de vice. L’acheteur doit donner la possibilité au fournisseur de vérifier si la réclamation est justifiée.
13.2 Le fournisseur remplit ses obligations de garantie en réparant les marchandises ou les pièces défectueuses de l’installation gratuitement (réparation des vices) ou en mettant à disposition des pièces de rechange départ usine, selon son choix. Tous autres droits de l’acheteur sont exclus (dans la mesure maximale autorisée par la loi), en particulier les droits à une réduction ou liés à une rédhibition, tout dédommagement pour des coûts de remplacement de l’acheteur, les coûts de détection de la cause des dommages, les expertises, les dommages
consécutifs (interruption d’exploitation, dégâts des eaux, dégâts écologiques), entre autres.
13.3 Cependant, si pour des raisons impératives de délais (urgence), le remplacement ou la réparation de pièces défectueuses doit être réalisé par l’acheteur, le fournisseur prend en charge les coûts aux tarifs de régie usuels dans le secteur, toutefois uniquement sur présentation des justificatifs pour lesdits coûts et après accord mutuel préalable et validation par écrit du fournisseur. Les remplacements à l’étranger ne sont pas couverts par cette règle.
13.4 Ces obligations de garantie sont valables uniquement si le fournisseur est informé en temps voulu de la survenue d’un dommage (cf. art. 10 et 11).
13.5 La garantie s’annule si l’acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sans l’accord écrit du fournisseur.

14. Exclusion de la garantie

14.1 Sont exclus de la garantie les dommages survenant par suite de force majeure, les concepts d’installation et exécutions qui ne correspondent pas à l’état de la technique applicable, le non-respect des directives techniques du fournisseur concernant la planification du projet, le montage, la mise en service, l’exploitation et la maintenance ainsi que le travail non conforme de tiers. Sont également exclus de la garantie les défauts qui surviennent du fait de la non-réalisation de travaux de maintenance à l’arrêt sur les ventilateurs, les moteurs, les compresseurs, les pompes, les humidificateurs ou les dégâts qui surviennent par suite de l’action de l’eau.
14.2 Sont exclus des prestations de garantie tous les consommables tels que les buses, les joints, les éléments réfractaires, les presse-étoupes, le matériel de montage, les câbles, etc. ainsi que les combustibles. Le site Internet de l’association ImmoClimat Suisse (www.gebaeudeklima-schweiz.ch/fr/) tient une liste indicative des pièces d’usure qui comporte d’autres consommables.
14.3 Sont également exclus: les dommages causés par l’utilisation de caloporteurs non conformes, les dégâts liés à la corrosion, en particulier si des installations de traitement de l’eau, des détartreuses, etc. sont raccordées ou si des produits antigel sont ajoutés, les dommages causés par un raccordement électrique non conforme et une protection insuffisante, par de l’eau agressive, une pression hydraulique trop élevée, un détartrage non conforme, des influences chimiques ou électrolytiques,etc. et les cas suivants:
14.3.1 si des modifications ou interventions ont été réalisées sur l’installation ou la marchandise fournie sans l’accord du fournisseur;
14.3.2 si l’installation ou la marchandise est mise en service en état de montage provisoire à la demande de l’acheteur ou de la direction de chantier ou si le raccordement électrique au brûleur et aux appareils de commande est installé uniquement de manière provisoire;
14.3.3 si les commutateurs et la chaufferie ne sont pas fermés à clé et que des tiers non autorisés peuvent donc y accéder;
14.3.4 si l’électricien ou d’autres personnes mettent en service le brûleur, les pompes, etc., y compris uniquement à titre de test, en l’absence du technicien du fournisseur;
14.3.5 si l’installation qui vient d’être montée ou la marchandise livrée est mise en service et surveillée par du personnel insuffisamment qualifié chez l’acheteur;
14.3.6 en cas de non-respect des directives des autorités ou de maintenance insuffisante de l’installation ou de la marchandise par les personnes mandatées par ses soins;
14.3.7 Il convient ici de tenir compte des indications dans les instructions de montage et d’exploitation du fournisseur.
14.3.8 Les dommages causés par des halogènes très volatiles (fluors, chlores, etc.) qui sont amenés dans l’air sont également exclus de la garantie.
De plus, toute responsabilité est déclinée concernant les dommages survenus pour les raisons
suivantes:

• utilisation erronée de l’installation suite au non-respect des directives d’exploitation, en particulier le non-respect des intervalles de maintenance recommandés ou prescrits;
• mise en service ou montage erroné par l’acheteur ou un tiers;
• défauts au niveau des conduites d’alimentation dans la mesure où elles n’ont pas été installées
• par le fournisseur;
• action de pièces de provenance autre, qui n’ont pas été fournies par le fournisseur;
• dommages survenus du fait de la poursuite de l’utilisation malgré l’apparition d’un défaut.

14.4 La garantie ne s’applique pas en cas de vidange périodique ou prolongée de l’installation, en cas d’exploitation avec de la vapeur, d’ajout à l’eau de chauffage de substances qui peuvent avoir un effet agressif sur l’acier oule matériau d’étanchéité, de dépôts excessifs de boue dans le système de chauffage et en cas d’introduction temporaire ou constante d’oxygène dans l’installation.
14.5 Si l’objet défectueux se trouve hors de Suisse, la règle particulière suivante s’applique : si l’acheteur a un siège en Suisse et que le fournisseur doit livrer un remplacement à l’acheteur, il est tenu d’effectuer la livraison franco de port uniquement jusqu’au siège suisse de l’acheteur. Les autres frais éventuels, comme p. ex. les frais de démontage et de montage ne sont pas pris en charge.
14.6 Sans un accord particulier par écrit, le fournisseur ne garantit pas que les appareils qu’il a livrés correspondent aux prescriptions étrangères.
14.7 Le fournisseur peut refuser de remédier à des défauts tant que l’acheteur n’a pas rempli ses obligations.
14.8 Pour la réalisation de toutes les améliorations et livraisons de remplacements nécessaires selon l’appréciation du fournisseur, l’acheteur doit lui donner l’opportunité et le temps nécessaire et, sur demande, mettre du personnel auxiliaire à sa disposition. Dans le cas contraire, le fournisseur est dégagé de sa responsabilité concernant les défauts.

15. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet de toutes ses créances. A partir de la conclusion du contrat, le fournisseur a le droit de procéder à l’inscription au registre desréserves de propriété.
15.1 Si l’installation ou la marchandise a été montée, jusqu’au paiement intégral de toutes ses créances, le fournisseur se réserve le droit d’établir une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour sécuriser les dites créances.

16. Conditions de paiement

16.1 Le paiement est dû dans un délai de 20 jours nets à compter de la date de la facture, sauf, si lors d’un accord écrit entre le fournisseur et l’acheteur ce délais à été modifié.
16.2 Les délais de paiement doivent également être respectés si des retards surviennent une fois que la livraison a quitté l’usine. Il est interdit de procéder à une réduction ou une rétention des paiements en raison de réclamations, d’avoirs encore non crédités ou de contre-créances non reconnues par le fournisseur.
16.3 Les paiements doivent également être effectués si des pièces non essentielles manquent mais que l’utilisation de la livraison n’est pas rendue impossible de ce fait ou si des travaux ultérieurs sont nécessaires au niveau de l’objet livré.
16.4 Une fois le délai de paiement écoulé, en l’absence de règlement, l’acheteur est réputé en demeure, sans nécessité d’une lettre de rappel. Pour les paiements tardifs, des intérêts moratoires correspondant au taux bancaire usuel, s’élevant toutefois à au moins 5% seront appliqués.
16.5 Le fournisseur a le droit de faire dépendre la livraison de commandes en suspens du paiement des créances dues ou d’annuler la commande.
16.6 A partir d’un certain volume de commande, 40% du total de la commande est facturé immédiatement après réception de la confirmation de commande en tant qu’acompte, si cela a été convenu au préalable. Ainsi que 40% lors de la livraison, réception du matériel par l’acheteur. Le solde sera réglé après la mise en service dans le délai convenu en 16.1. Ces pourcentages (montants) peuvent varier si un accord écrit à été convenu entre le fournisseur et l’acheteur lors de la signature de l’offre.
16.7 Au vu du point 6.6, l’entreprise ne sera en mesure d’accepter des pénalités de retard, si la prestation de livraison et/ou d’installation ne peut s’effectuer dans les délais convenus au préalable avec l’acheteur.

17. Dispositions finales

17.1 Si certaines parties des présentes conditions générales de livraison et de garantie ou des contrats entre le fournisseur et un acheteur qui y font référence s’avèrent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
17.2 Toute modification des présentes conditions générales de livraison et de garantie est réputée acceptée par l’acheteur si elle lui a été communiquée par écrit et si l’acheteur ne s’y est pas opposé dans les 14 jours après la réception de l’annonce de la modification.
15.2 Pour les livraisons, le paiement et toutes les autres obligations des deux parties, le lieu d’exécution est Ettingen près de Bâle. Le for juridique est Arlesheim, Bâle-Campagne. Le droit suisse s’applique.